La réforme OHADA du recouvrement de 2024 : des délais raccourcis
L'Acte uniforme révisé est en vigueur depuis le 16 février 2024. Tous les délais significatifs de l'injonction de payer ont été raccourcis, et le débiteur qui raisonne sur les anciens délais perd le droit d'être entendu.
L'Acte uniforme OHADA révisé portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution a été adopté à Kinshasa le 17 octobre 2023, publié au Journal officiel de l'OHADA le 15 novembre 2023, et est entré en vigueur le 16 février 2024. Il a remplacé un texte en vigueur depuis 1998.
La réforme ne relève pas du détail. Tous les délais significatifs de la procédure d'injonction de payer ont été raccourcis, et la partie qui raisonne sur les anciens délais les laissera passer.
Ce qui a changé
| Étape | Auparavant | Depuis le 16 février 2024 |
|---|---|---|
| Décision sur la requête aux fins d'injonction de payer | Aucun délai fixé | Trois jours |
| Opposition du débiteur | Quinze jours | Dix jours |
| Appel | Trente jours | Quinze jours |
| Motivation du rejet | Non exigée | Exigée |
| Conciliation | Devant la juridiction saisie | Juge désigné : quinze jours pour convoquer, deux mois pour statuer |
| Signification des actes | Signification physique | Signification électronique admise |
La révision a également ouvert une action nouvelle en annulation de la signification et restreint l'immunité d'exécution, désormais réservée aux personnes morales de droit public et non plus à la catégorie plus large antérieurement protégée. Pour le créancier titulaire d'un titre contre une entreprise publique à caractère commercial, cette restriction compte.
Ce que cela change pour le créancier
Le créancier qui prépare correctement son dossier obtient désormais un titre exécutoire sensiblement plus vite qu'auparavant. Le délai de trois jours imposé au juge déplace l'exigence vers la requête elle-même : la créance doit être certaine, liquide et exigible, et les pièces doivent l'établir par elles-mêmes. Une requête incomplète est désormais rejetée par une décision motivée, ce qui est utile, mais le temps est perdu.
Ce que cela change pour le débiteur
Le débiteur auquel une décision d'injonction de payer est signifiée dispose de dix jours pour y former opposition, et non de quinze. C'est le changement le plus lourd de conséquences, et il surprend. Le débiteur qui consulte le quatorzième jour, croyant l'ancien délai encore ouvert, a déjà perdu le droit d'être entendu au fond et ne dispose plus que des voies plus étroites ouvertes après que la décision est devenue exécutoire.
Les voies d'exécution
Une fois le titre obtenu, l'Acte uniforme organise la saisie-attribution de créances et de comptes bancaires, la saisie-vente mobilière, la saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières, et la saisie immobilière. La saisie conservatoire est ouverte avant jugement lorsque le recouvrement paraît menacé, et se convertit en saisie exécutoire dès l'obtention du titre.
Dans l'espace OHADA
Le même Acte uniforme s'applique dans les dix-sept États parties. Le créancier camerounais qui poursuit un débiteur au Gabon, au Tchad ou en Côte d'Ivoire agit sous les mêmes règles de procédure, ce qui constitue l'avantage pratique du système harmonisé.
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