Droit administratif et droit public
Le contentieux dirigé contre l'État et les personnes publiques obéit à ses propres règles. Il relève de la chambre administrative, il est soumis à des délais brefs et strictement appliqués, et un recours administratif préalable est ordinairement exigé avant la saisine du juge.
Nos interventions
- Marchés publics : dossiers d'appel d'offres, recours contre les décisions d'attribution et contentieux de l'exécution
- Contrats administratifs et concessions
- Partenariats public-privé
- Autorisations et agréments réglementaires, et recours contre leur refus, leur suspension ou leur retrait
- Expropriation pour cause d'utilité publique et indemnisation
- Recours pour excès de pouvoir et actions en responsabilité contre les personnes publiques
- Contentieux fiscal, de la réclamation préalable jusqu'au juge
- Contentieux et pénalités douanières
- Procédures devant la chambre administrative de la Cour suprême
Les délais du contentieux administratif sont brefs et appliqués strictement. Le client qui entend contester une décision doit consulter dès sa notification, et avant tout acte susceptible d'être interprété comme une acceptation.
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Le cabinet reçoit à ses bureaux du 305 rue Alfred Saker, à Douala-Akwa. Toute correspondance reçoit une réponse dans la langue dans laquelle elle est rédigée, en français comme en anglais.