Création de sociétés et secrétariat juridique
Une société se constitue au Cameroun auprès du Centre de formalités de création d'entreprises, guichet unique où siègent ensemble le greffe, l'administration fiscale et la sécurité sociale. Le ministère des Finances annonce un délai officiel de 72 heures.
Les formes disponibles sont celles de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales. Le choix dépend du capital, du mode de gouvernance retenu et de l'intervention ou non d'un notaire.
| Forme | Capital minimum | Acte |
|---|---|---|
| SARL | 100 000 FCFA, valeur nominale minimale de 5 000 FCFA | Acte notarié ou acte sous seing privé |
| SA | 10 000 000 FCFA | Acte notarié uniquement |
| SAS | Pas de minimum | Librement fixé par les statuts |
| SNC et SCS | Pas de minimum | — |
La loi n° 2016/014 du 14 décembre 2016 a ramené le capital minimum de la SARL de 1 000 000 à 100 000 FCFA et autorisé l'établissement des statuts par acte sous seing privé, l'authenticité étant garantie par le CFCE au moyen de la reconnaissance d'écriture et de signature. La SARL unipersonnelle se constitue sans notaire, et la SARL dont le capital n'excède pas 1 000 000 FCFA peut choisir d'y recourir ou non.
Capital et libération
Les apports en nature et en industrie sont intégralement libérés à la souscription. Les apports en numéraire obéissent à une autre règle : la SARL en libère la moitié à la souscription et le solde dans les deux ans ; la SA en libère le quart à la souscription et le solde dans les trois ans. Les fonds sont déposés dans les huit jours chez un notaire, une banque ou un établissement de microfinance, qui délivre un certificat de dépôt.
Nos interventions
- Choix de la forme sociale et rédaction des statuts
- Assemblée générale constitutive, état des souscriptions et désignation des dirigeants
- Immatriculation au Registre du commerce et du crédit mobilier au greffe, et publication de l'avis de constitution dans les quinze jours
- Carte de contribuable, patente, rattachement au centre des impôts, immatriculation à la CNPS et déclaration à la délégation régionale du Travail
- Immatriculation des succursales et bureaux de représentation de sociétés étrangères
- Agrément du ministre du Commerce lorsque l'opération suppose une participation étrangère majoritaire ou l'acquisition de plus de la moitié des parts d'une société existante
- Pactes d'associés, augmentations de capital, cessions de parts et restructurations
Incitations à l'investissement
Le cadre est fixé par la loi n° 2013/004 du 18 avril 2013 sur les incitations à l'investissement privé, complétée par l'ordonnance n° 2025/002 du 18 juillet 2025, qui a institué un guichet unique visant un agrément en dix jours, des crédits d'impôt gradués, un amortissement accéléré et des facilités douanières, avec un traitement différencié pour les zones économiques spéciales et les partenariats public-privé.
Prendre contact
Le cabinet reçoit à ses bureaux du 305 rue Alfred Saker, à Douala-Akwa. Toute correspondance reçoit une réponse dans la langue dans laquelle elle est rédigée, en français comme en anglais.