Procédures collectives et restructuration d'entreprise

Les difficultés des entreprises sont régies au Cameroun par l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, en vigueur depuis le 24 décembre 2015. Il ouvre quatre procédures, et le choix entre elles se fait le plus souvent trop tard.

Les quatre procédures

• La conciliation, procédure confidentielle et amiable ouverte à l'entreprise en difficulté qui n'est pas encore en cessation des paiements
• Le règlement préventif, ouvert à l'entreprise qui n'est pas en cessation des paiements, avec suspension des poursuites individuelles pendant la négociation d'un concordat
• Le redressement judiciaire, lorsque la cessation des paiements est constituée mais que le redressement reste possible
• La liquidation des biens, lorsque le redressement n'est pas possible

L'Acte uniforme a également institué une procédure simplifiée pour les petites entreprises et créé la profession réglementée de mandataire judiciaire.

Nos interventions

• Conseil aux dirigeants sur la date de cessation des paiements et sur l'obligation de déclaration
• Préparation et présentation des requêtes en conciliation et en règlement préventif
• Assistance des créanciers pour la déclaration, la vérification et le rang de leurs créances
• Conseil aux créanciers munis de sûretés sur l'incidence de la procédure sur leurs garanties
• Contestation des actes accomplis en période suspecte
• Actions en responsabilité contre les dirigeants et, le cas échéant, défense pénale en matière de banqueroute