Contentieux civil et commercial

Le Cameroun applique simultanément deux traditions juridiques. La common law gouverne dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest ; un système civiliste d'inspiration française gouverne dans les huit autres. La solution d'une affaire dépend souvent de la tradition qui lui est applicable.

Cette division remonte au partage du territoire après la Première Guerre mondiale et a survécu à la réunification de 1961. Le précédent lie les juridictions anglophones et n'a qu'une autorité persuasive devant les juridictions francophones. La coutume est reconnue, sous réserve du contrôle de conformité à l'ordre public. Le droit pénal fait exception : le Code pénal de 1967 l'a unifié en puisant dans les deux traditions.

Les juridictions

• Les tribunaux de première instance, pour les litiges civils inférieurs à 10 millions de FCFA et les infractions les moins graves
• Les tribunaux de grande instance, pour les demandes civiles plus importantes et les infractions graves
• Dix cours d'appel régionales
• La Cour suprême à Yaoundé, comportant une chambre judiciaire, une chambre administrative et une chambre des comptes. Depuis 2017, une section de common law siège au sein de la chambre judiciaire
• La Cour commune de justice et d'arbitrage à Abidjan, pour les matières régies par un Acte uniforme OHADA

Langue de la procédure

Le français et l'anglais sont l'un et l'autre langues officielles en vertu de la Constitution. La loi de 2019 portant promotion des langues officielles confirme leur égalité et reconnaît au justiciable le droit d'être servi et de recevoir la décision dans la langue de son choix. En pratique, les deux versions d'un texte publié ne concordent pas toujours, et la discordance est parfois l'objet même du litige. Le cabinet travaille sur les deux versions.

Nos interventions

• Analyse du fond avant l'introduction de l'instance et examen de la prescription
• Mesures conservatoires et provisoires, y compris les saisies avant jugement
• Contentieux contractuel, délictuel, sociétaire et commercial, en première instance et en appel
• Pourvois devant la Cour suprême et, en matière OHADA, devant la CCJA
• Exécution des décisions nationales et exequatur des jugements et sentences étrangers