Créer une entreprise au Cameroun : les étapes, les délais et le capital

La société se constitue au Cameroun auprès du Centre de formalités de création d'entreprises, guichet unique réunissant le greffe, l'administration fiscale, la sécurité sociale et l'administration du travail. Le ministère des Finances annonce un délai officiel de 72 heures. Les délais constatés sont généralement plus longs, et l'écart s'explique presque toujours par des pièces qui n'étaient pas réunies à l'ouverture du dossier.

1. 1Choisir la formeSARL, SA ou SAS
2. 2Réunir les piècesIdentité, casier, adresse
3. 3Statuts et capitalDépôt sous huit jours
4. 4Assemblée constitutiveStatuts adoptés, dirigeants nommés
5. 5Immatriculer et publierRCCM, avis sous quinze jours
6. 6Fiscal et socialCarte de contribuable, CNPS, travail

1. Choisir la forme sociale

Les formes disponibles sont celles de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, révisé à Ouagadougou le 30 janvier 2014.

La loi n° 2016/014 du 14 décembre 2016 a ramené le minimum de la SARL de 1 000 000 à 100 000 FCFA et permis l'établissement des statuts par acte sous seing privé, le CFCE garantissant l'authenticité par la reconnaissance d'écriture et de signature. La SARL unipersonnelle se constitue sans notaire. La SARL dont le capital n'excède pas 1 000 000 FCFA peut choisir d'y recourir ou non. La valeur nominale minimale d'une part est de 5 000 FCFA.

La SAS a été introduite par la révision de 2014. Elle n'exige aucun capital minimum et sa gouvernance est fixée par les statuts plutôt que par la loi, ce qui en fait la forme habituelle lorsque deux associés veulent aménager librement l'équilibre du pouvoir.

2. Réunir les pièces

• Copies du passeport ou de la carte nationale d'identité de chaque associé et de chaque dirigeant
• Deux extraits de casier judiciaire par associé. C'est la pièce qui manque le plus souvent, et son obtention depuis le pays d'origine peut prendre plusieurs semaines pour un associé étranger. Il convient de commencer par elle.
• Un plan de localisation des locaux
• Un justificatif du siège social

3. Rédiger les statuts et souscrire le capital

Les apports en nature et en industrie sont intégralement libérés à la souscription. Les apports en numéraire obéissent à une autre règle : la SARL en libère la moitié à la souscription et le solde dans les deux ans ; la SA en libère le quart à la souscription et le solde dans les trois ans. Les fonds sont déposés dans les huit jours chez un notaire, une banque ou un établissement de microfinance, qui délivre un certificat de dépôt.

4. Tenir l'assemblée générale constitutive

L'assemblée adopte les statuts, constate les souscriptions et désigne les dirigeants. Pour une SA, elle désigne également le commissaire aux comptes.

5. Immatriculer et publier

La société est immatriculée au Registre du commerce et du crédit mobilier tenu au greffe de la juridiction compétente. Un avis de constitution doit être publié dans les quinze jours dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.

6. Accomplir les formalités fiscales et sociales

• Carte de contribuable et patente, obtenues par l'intermédiaire du CFCE
• Rattachement à un centre des impôts. Le chiffre d'affaires en décide : centre des impôts des moyennes entreprises, centre spécialisé des impôts à partir de 100 millions de FCFA, direction des grandes entreprises à partir de 1 milliard
• Immatriculation à la Caisse nationale de prévoyance sociale
• Déclaration à la délégation régionale du Travail
• Immatriculation statistique

Associés étrangers

Une opération comportant une participation étrangère majoritaire, ou l'acquisition de plus de la moitié des parts d'une société existante, requiert l'agrément du ministre du Commerce. Des agréments sectoriels distincts s'appliquent en matière bancaire, d'assurance, minière, de télécommunications, immobilière et gazière. Les questions monétaires et de change relèvent de la réglementation CEMAC.